d'après http://www.debatpublic.fr/cndp/debat_public.html
HISTORIQUE :
Une première Commission Nationale du Débat Public - CNDP
La loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement, dite loi "Barnier", crée la Commission Nationale du Débat Public. Cette disposition de l'article 2 de la loi a été précisée par un décret du 10 mai 1996. La CNDP, héritière de la "circulaire Bianco" et des procédures québécoises du "bureau des audiences publiques sur l'environnement" (BAPE), a été installée le 4 septembre 1997 par Dominique Voynet.
La CNDP, dont le secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'environnement, est chargée d'organiser un débat public sur les objectifs et caractéristiques principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Elle le fait au vu d'un dossier fourni par le maître d'ouvrage, comportant notamment une description des objectifs et des principales caractéristiques du projet, l'appréciation des enjeux économiques et sociaux, l'identification des principaux impacts sur l'environnement et l'estimation du coût économique et social du projet.
La
Convention d'Aarhus
Signée le 25 juin 1998, cette convention porte sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Elle prévoit une participation du public dans les domaines de l'énergie, les grands établissements industriels, le traitement des eaux, la gestion des déchets, etc. Son article 6 prévoit une participation du public aux décisions relatives à des activités particulières dès le début de la procédure. L'article 7 porte sur la participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement.
La Convention d’Aarhus est entrée en vigueur le 6 octobre 2002.
«
L'utilité publique aujourd'hui »
Le Conseil d'Etat a été saisi par le Premier ministre, en 1998, sur l'amélioration de l'appréciation de l'utilité publique des grands équipements.
Le groupe d'études, présidé par Nicole Questiaux, a remis son rapport à la fin de 1999. Il redéfinit la place de l'utilité publique et l'appréciation de l'intérêt général, notamment en y associant les collectivités territoriales. Il préconise information et concertation avec le public non seulement en amont mais tout au long du processus de décision. Il propose de faire évoluer la CNDP vers une instance garante du débat public.
La
loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité
Le gouvernement ayant retenu l’essentiel des propositions du Conseil d’Etat, il les introduisit dans le titre IV (« de la participation du public à l’élaboration des grands projets ») de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Cette loi transforme la CNDP en autorité administrative indépendante (AAI), garante du débat public, élargit son domaine de compétence et diversifie ses modes d'intervention.
Elle impose que les projets importants soient connus du public et confirme le principe que la CNDP organise un débat public sur l’opportunité, les objectifs et caractéristiques principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées.
Le décret d’application (N° 2002-1275) de la loi, daté du 22 octobre 2002, est paru au Journal Officiel de la République Française du 23 octobre 2002.
Autres formes de participation
|
|
|
|
||
AUTRES
TYPES DE CONSULTATIONS DU PUBLIC
|
||